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Patient et famille

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation

Cette commission est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges ou difficultés relatifs notamment aux accidents médicaux, aux infections iatrogènes et aux infections nosocomiales à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Si vous souhaitez la saisir, vous devez adresser une demande écrite à l’adresse suivante :

Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux

de la Basse-Normandie (C.C.I.)

Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle

93175 BAGNOLET Cedex

Téléphone

0 810 600 160  Pour les demandes de dossier

Téléphone

01 49 93 89 20 Pour le suivi des dossiers

Fax

01 49 93 89 30

Site internet

http://www.commissions-crci.fr

 

 
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